# Le rapport final est-il dû un mois après l'incident ?

Non : un mois après l'envoi de la notification d'incident. Si l'incident est encore en cours à ce moment, un rapport d'avancement est dû à la place, et le rapport final dans le mois qui suit le traitement de l'incident.

Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.

FAQ: [Délais de notification](https://netsenx.com/fr/faq/reporting) · https://netsenx.com/fr/faq/is-the-final-report-due-one-month-after-the-incident

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