# Quel peut être le montant des amendes au titre du RGPD ?

Pour les violations les plus graves, jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu, selon l’article 83, paragraphe 5, du RGPD. Ce plafond supérieur couvre les manquements aux principes de base, à la base légale, aux droits des personnes et aux transferts internationaux. Un plafond inférieur vise d’autres obligations, comme la sécurité du traitement et la notification des violations, avec des maximums plus bas fixés dans le même article. Ce sont des plafonds, pas un barème : l’autorité décide au cas par cas, en tenant compte de la nature, de la gravité et de la durée du manquement, de son caractère délibéré ou négligent, des mesures prises pour limiter le dommage, des manquements antérieurs et de la coopération. L’amende n’est qu’une conséquence ; l’autorité peut aussi ordonner l’arrêt du traitement, et les personnes peuvent demander réparation. Ce qui réduit l’exposition, c’est une diligence ordinaire et démontrable : connaître ses traitements, des mesures de sécurité documentées, une procédure de violation qui fonctionne et des notifications à temps. NetSenX aide sur un point, repérer tôt une violation et, à partir de l’offre Starter, préparer le projet de notification ; il ne supprime pas le risque d’amende.

Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.

FAQ: [Droit de l’UE : RGPD, DORA, CRA et AI Act](https://netsenx.com/fr/faq/eu-law) · https://netsenx.com/fr/faq/what-are-gdpr-fines

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