# Qu’est-ce que le règlement européen sur l’IA, en termes simples ?

Le règlement sur l’intelligence artificielle, règlement (UE) 2024/1689, est la loi européenne qui encadre les systèmes d’IA selon le risque qu’ils présentent. Quelques pratiques sont interdites, comme la notation sociale et certains usages de la reconnaissance des émotions au travail. Les systèmes à haut risque, listés par domaine, comme l’IA utilisée pour le recrutement, la gestion des travailleurs, les décisions de crédit ou comme composant de sécurité d’infrastructures critiques, doivent satisfaire à des exigences de gestion des risques, de qualité des données, de documentation, de contrôle humain, d’exactitude et de sécurité, avant et après leur mise sur le marché. Certains systèmes sont soumis à des obligations de transparence, par exemple indiquer qu’on parle à un agent conversationnel. La plupart des autres IA, comme les filtres anti-spam, n’ont pas d’obligation particulière. Des règles distinctes visent les modèles d’IA à usage général. Les obligations pèsent sur les fournisseurs, qui développent et mettent les systèmes sur le marché, et sur les déployeurs, qui les utilisent à titre professionnel. Depuis le 2 février 2025, l’article 4 impose aux uns et aux autres de prendre des mesures concernant la maîtrise de l’IA de leur personnel, ce qui, depuis sa modification en juillet 2026, signifie la favoriser plutôt que garantir un niveau précis pour chaque personne ; les autres parties s’appliquent par étapes. Vérifiez auprès de votre fournisseur dans quelle catégorie entre son système.

Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.

FAQ: [Droit de l’UE : RGPD, DORA, CRA et AI Act](https://netsenx.com/fr/faq/eu-law) · https://netsenx.com/fr/faq/what-is-the-eu-ai-act-in-plain-terms

## À lire ensuite

- https://netsenx.com/fr/blog/2026-10-26_ai-act-nis2-dora-cra
- https://netsenx.com/fr/compliance
- https://netsenx.com/fr/dpa

## Questions liées

- [L’IA d’un outil de sécurité est-elle à haut risque au sens du règlement sur l’IA ?](https://netsenx.com/fr/faq/is-ai-in-security-tools-high-risk-under-the-ai-act)
- [Quelles obligations de transparence le règlement sur l’IA impose-t-il aux chatbots et aux contenus générés par IA ?](https://netsenx.com/fr/faq/what-are-the-ai-act-transparency-duties)
- [Que signifient la protection des données dès la conception et par défaut dans le RGPD ?](https://netsenx.com/fr/faq/what-is-data-protection-by-design-and-by-default)
- [Quel registre des activités de traitement le RGPD nous impose-t-il de tenir ?](https://netsenx.com/fr/faq/what-records-of-processing-must-we-keep)
- [Comment NIS2, le RGPD, DORA, le CRA et le règlement sur l’IA s’articulent-ils ?](https://netsenx.com/fr/faq/how-do-nis2-gdpr-dora-cra-and-ai-act-fit-together)