# Où les signalements de vulnérabilités au titre du règlement sur la cyberrésilience sont-ils transmis ?

Par la plateforme unique de signalement que l'ENISA exploite pour le règlement sur la cyberrésilience. Selon l'article 14 du règlement (UE) 2024/2847, les fabricants de produits comportant des éléments numériques notifient par cette plateforme les vulnérabilités activement exploitées de leurs produits et les incidents graves ayant un impact sur leur sécurité ; la notification va au CSIRT désigné comme coordinateur dans l'État membre de l'établissement principal du fabricant et à l'ENISA. Pour les étapes, délais et contenus, voir le règlement (UE) 2024/2847, article 14. Ces obligations visent les fabricants, y compris les éditeurs de logiciels qui mettent des produits sur le marché de l'UE, pas les entreprises qui ne font qu'utiliser les produits. Les utilisateurs peuvent avoir leurs propres notifications NIS2 ou RGPD après le même événement. Si vous développez des logiciels, mettez en place un processus de gestion des vulnérabilités et décidez qui accède à la plateforme avant d'en avoir besoin.

Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.

FAQ: [Délais de notification](https://netsenx.com/fr/faq/reporting) · https://netsenx.com/fr/faq/where-are-cra-vulnerability-reports-submitted

## À lire ensuite

- https://netsenx.com/fr/nis2-incident-reporting-deadlines
- https://netsenx.com/fr/nis2-network-monitoring

## Questions liées

- [Faut-il porter plainte auprès de la police en plus de notifier le régulateur ?](https://netsenx.com/fr/faq/should-we-report-a-cyber-incident-to-the-police)
- [Quelles informations doit contenir une notification d'incident aux autorités ?](https://netsenx.com/fr/faq/what-should-an-incident-report-contain)
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