Notre entreprise doit-elle désigner un délégué à la protection des données ?

Selon le RGPDRGPD: règlement général sur la protection des données. La loi européenne sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679)., seulement dans certains cas : les autorités publiques, et les organisations dont les activités de base consistent en un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes ou en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données, comme les données de santé. Beaucoup d’entreprises moyennes n’entrent pas dans ces cas, mais le droit national peut en ajouter. En Allemagne, l’article 38 du BDSG impose un délégué lorsque, en règle générale, au moins 20 personnes sont employées en permanence au traitement automatisé de données personnelles, ainsi que dans d’autres cas. Vérifiez le droit de votre pays. Même sans obligation, quelqu’un doit être responsable de la protection des données, et un contact désigné aide quand un délai de notification court. Si vous en désignez un, il doit être associé en temps utile aux questions de protection des données, agir de manière indépendante et rendre compte au plus haut niveau de la direction. Un outil de sécurité ne change rien à l’obligation, même si la surveillance réseau est un sujet qu’il doit examiner. À partir de l’offre Starter, NetSenX prépare un projet de notification de violation au titre du RGPD pour la personne qui tient ce rôle.

Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.

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