Qu'est-ce qu'un incident important au sens de NIS2 ?
Un incident qui a causé ou est susceptible de causer une perturbation opérationnelle grave de vos services ou des pertes financières pour votre entreprise, ou qui a affecté ou est susceptible d'affecter d'autres personnes ou organisations en causant des dommages matériels ou moraux considérables. C'est le critère de l'article 23, paragraphe 3, et seuls les incidents importants doivent être notifiés. Susceptible de signifie qu'on n'attend pas que le dommage survienne. Pour certains fournisseurs numériques, comme les fournisseurs cloud, DNS et de services gérés, le règlement d'exécution (UE) 2024/2690 fixe des seuils plus précis ; pour les autres, les lois et autorités nationales peuvent publier des lignes directrices. Fixez à l'avance, dans votre procédure de gestion des incidents, les critères retenus, comme une indisponibilité au-delà d'une certaine durée, des données clients touchées ou un acteur criminel en cause, et qui décide. NetSenX suit les délais une fois la décision prise ; la décision vous revient.
Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.
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