Qu’est-ce que le CLOUD Act américain, et concerne-t-il les données stockées dans l’UE ?

C’est une loi américaine qui permet aux autorités des États-Unis, sur mandat ou ordre similaire, d’exiger des fournisseurs de services relevant de la juridiction américaine qu’ils communiquent les données en leur possession, sous leur garde ou sous leur contrôle, même si elles sont stockées hors des États-Unis. C’est pourquoi stocker des données dans un centre de données européen ne règle pas à lui seul la question : ce qui compte, c’est de savoir si la société qui contrôle les données, ou sa maison mère, relève de la juridiction américaine. Les fournisseurs peuvent contester certains ordres, et le droit de l’UE limite les cas où une société européenne peut remettre des données à une autorité étrangère : il en résulte un conflit de lois plutôt qu’un accès automatique. Un chiffrement avec des clés que le fournisseur ne peut pas utiliser réduit ce qui pourrait être communiqué. Pour chaque fournisseur, demandez qui contrôle les données et leurs clés et quelles sociétés de la chaîne sont américaines. NetSenX est exploité par une société espagnole et stocke les données clients dans l’UE, mais son accord de traitement des données liste certains sous-traitants ultérieurs de droit américain. Si vous devez l’exclure totalement, l’option sur site de l’offre Enterprise garde les données sur vos propres systèmes.

Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.

← Les 20 questions sur Localisation des données et confianceTous les thèmes