Où les incidents NIS2 sont-ils notifiés en Allemagne ?
Au point de notification commun (gemeinsame Meldestelle) du BSI et de l'Office fédéral de la protection civile (BBK), accessible par le portail du BSI. L'article 32, paragraphe 1, du BSIG fixe les étapes : une première notification précoce dans les 24 heures suivant la prise de connaissance d'un incident important, une notification dans les 72 heures, une notification intermédiaire à la demande du BSI et une notification finale au plus tard un mois après celle des 72 heures. Si l'incident est encore en cours à ce moment, un rapport d'avancement est dû à la place, et la notification finale suit une fois l'incident traité (article 32, paragraphe 2). L'obligation s'applique au plus tôt à partir de la mise en place du canal de notification. Selon l'article 36, le BSI accuse réception sans délai et si possible dans les 24 heures, et propose sur demande des orientations sur les mesures correctives.
Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.
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