Un service de surveillance réseau nécessite-t-il un accord de traitement des données ?

Oui, si le prestataire traite des données personnelles pour votre compte, et la surveillance réseau le fait presque toujours. Adresses IP, noms d’appareils, noms d’utilisateurs dans les noms d’hôtes et horaires de connexion peuvent identifier une personne directement ou indirectement : ce sont des données personnelles au sens du RGPDRGPD: règlement général sur la protection des données. La loi européenne sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679).. Lorsqu’un éditeur les traite pour vous, vous êtes responsable du traitement et l’éditeur est sous-traitant, et le RGPD exige un contrat ou un autre acte juridique fixant l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données, vos instructions, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, l’assistance en cas de violation et ce qui se passe à la fin. Lisez-le comme tout autre contrat : vérifiez les délais de notification des violations, les droits d’audit, le préavis pour les sous-traitants ultérieurs et la suppression en fin de contrat. L’accord de traitement des données de NetSenX est publié sur son site et fait partie des conditions d’utilisation : il s’applique dès que vous utilisez le service ; les clients Enterprise qui ont besoin d’un exemplaire signé peuvent le demander.

Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.

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