Dans quel délai faut-il notifier une violation de données selon le RGPD ?
Selon l'article 33 du RGPDRGPD: règlement général sur la protection des données. La loi européenne sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679)., le responsable du traitement notifie la violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si elle n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les personnes. Selon l'article 34, lorsqu'elle est susceptible d'engendrer un risque élevé, les personnes concernées doivent être informées dans les meilleurs délais. NetSenX prépare pour votre DPODPO: délégué à la protection des données. La personne chargée de la protection des données dans l'entreprise au titre du RGPD. une notification au titre de l'article 33 ; la décision et l'envoi vous reviennent.
Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.
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Termes utilisés ici
- RGPD (règlement général sur la protection des données)
- La loi européenne sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679).
- DPO (délégué à la protection des données)
- La personne chargée de la protection des données dans l'entreprise au titre du RGPD.
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