NIS2 s'applique-t-elle à une entreprise de moins de 50 salariés ?

En général pas directement, mais il existe des exceptions, et NIS2NIS2: deuxième directive européenne sur la sécurité des réseaux et de l'information. La loi européenne sur la cybersécurité (directive (UE) 2022/2555), qui fixe des obligations de sécurité et de notification d'incidents à de nombreuses entreprises. peut vous atteindre par vos clients. Elle s'applique en principe aux entités des secteurs listés qui sont au moins des moyennes entreprises au sens de la définition de l'UE, soit en résumé 50 salariés ou plus, ou un chiffre d'affaires annuel et un total du bilan supérieurs tous deux à 10 millions d'euros. L'article 2, paragraphe 2, inclut certaines entités quelle que soit leur taille, comme les fournisseurs de communications électroniques publiques, les prestataires de services de confiance, les registres de domaines de premier niveau et les fournisseurs de services DNS, ainsi que celles qu'un État membre identifie comme critiques. Vérifiez aussi si votre groupe compte comme une seule entreprise, car les données des entreprises partenaires et liées peuvent s'additionner. Même hors champ, attendez-vous à des questionnaires : les clients concernés doivent gérer le risque fournisseurs selon l'article 21. Le dernier mot revient à votre loi nationale et à votre autorité.

Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.

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