Qu'est-ce que le règlement d'exécution (UE) 2024/2690 pris en application de NIS2 ?

C'est l'acte de la Commission qui fixe des exigences techniques et méthodologiques détaillées pour les mesures de l'article 21 applicables à certaines entités numériques, et qui précise quand un incident chez elles est important. Il vise les fournisseurs de services DNS, les registres de domaines de premier niveau, les fournisseurs de services d'informatique en nuage, de centres de données et de réseaux de diffusion de contenu, les fournisseurs de services gérés et de services de sécurité gérés, les places de marché en ligne, les moteurs de recherche, les plateformes de réseaux sociaux et les prestataires de services de confiance. Pour eux, le règlement, directement applicable sans transposition, décrit le contenu de chaque mesure, de la gestion des risques et des incidents au contrôle d'accès et à la cryptographie. Le droit allemand lui donne d'ailleurs priorité pour ces types d'entités. Si vous n'en faites pas partie, il reste une liste de contrôle utile et concrète pour structurer vos propres mesures, et les clients de prestataires de services gérés attendent souvent qu'ils s'y conforment.

Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.

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