Les banques et autres entités financières soumises à DORA appliquent-elles le BSIG en Allemagne ?

Pour l'essentiel des obligations NIS2NIS2: deuxième directive européenne sur la sécurité des réseaux et de l'information. La loi européenne sur la cybersécurité (directive (UE) 2022/2555), qui fixe des obligations de sécurité et de notification d'incidents à de nombreuses entreprises., non : elles appliquent DORA. L'article 28, paragraphe 6, du BSIG prévoit que les articles 30, 31, 32, 35, 36, 38 et 39, qui couvrent gestion des risques, détection d'attaques, notification des incidents, obligations d'information, obligations de la direction et preuves, ne s'appliquent pas aux entités financières visées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/2554 (DORA) ni aux entreprises auxquelles les exigences de DORA s'appliquent via la loi bancaire ou la loi sur la surveillance des assurances. Leur gestion des risques TIC et leurs notifications d'incidents relèvent de DORA et du superviseur financier. D'autres dispositions du BSIG, comme l'enregistrement de l'article 33, ne figurent pas dans cette liste : vérifiez-les séparément. Les prestataires TIC de ces entités financières ne sont pas exemptés par cette règle : s'ils relèvent eux-mêmes du BSIG, ils l'appliquent, et DORA les atteint par leurs contrats.

Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.

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