NIS2 s'applique-t-elle aux entreprises établies hors de l'UE ?

Elle peut s'appliquer, si elles fournissent des services dans l'UE. NIS2NIS2: deuxième directive européenne sur la sécurité des réseaux et de l'information. La loi européenne sur la cybersécurité (directive (UE) 2022/2555), qui fixe des obligations de sécurité et de notification d'incidents à de nombreuses entreprises. vise les entités qui fournissent leurs services ou exercent leurs activités dans l'Union (article 2), et l'article 26 fixe l'État membre compétent : en principe celui où l'entité est établie, avec des règles particulières pour les fournisseurs de communications électroniques publiques, l'administration publique et certains fournisseurs numériques, comme les fournisseurs DNS et cloud, les centres de données, les fournisseurs de services gérés et de services de sécurité gérés, les places de marché en ligne, les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, qui relèvent du pays de leur établissement principal dans l'UE. Un fournisseur de ces services numériques non établi dans l'UE mais qui y propose des services doit désigner un représentant dans un État membre. Les entreprises hors UE en dehors de ces catégories rencontrent surtout NIS2 à travers les exigences fournisseurs de leurs clients européens.

Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.

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