Si les données volées étaient chiffrées, faut-il quand même notifier ?
Peut-être l'autorité, mais souvent pas les personnes concernées. L'article 34, paragraphe 3, point a), du RGPDRGPD: règlement général sur la protection des données. La loi européenne sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679). dispense d'informer les personnes si le responsable avait mis en œuvre des mesures, comme le chiffrement, rendant les données incompréhensibles pour toute personne non autorisée. La notification à l'autorité de contrôle selon l'article 33 est une question distincte : elle s'impose sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les personnes, ce qui dépend de la robustesse du chiffrement, de l'exposition éventuelle de la clé et de la disponibilité des données pour vous. Si la clé se trouvait sur le même portable volé, ou si le chiffrement était faible, traitez les données comme exposées. Notez quelles données étaient chiffrées, comment, et où étaient les clés. Des preuves réseau sur ce qui est sorti, et quand, aident votre DPODPO: délégué à la protection des données. La personne chargée de la protection des données dans l'entreprise au titre du RGPD. à trancher.
Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.
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Termes utilisés ici
- RGPD (règlement général sur la protection des données)
- La loi européenne sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679).
- DPO (délégué à la protection des données)
- La personne chargée de la protection des données dans l'entreprise au titre du RGPD.
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