Qu'est-ce qu'un incident majeur lié aux TIC selon DORA ?

Un incident qu'une entité financière classe comme majeur selon les critères de l'article 18 de DORA et les normes techniques adoptées en application. L'article 18 cite des critères comme le nombre et l'importance des clients ou contreparties financières touchés, le montant ou le nombre de transactions affectées, l'atteinte à la réputation, la durée et l'indisponibilité du service, l'étendue géographique, les pertes de données affectant disponibilité, authenticité, intégrité ou confidentialité, la criticité des services touchés et l'impact économique. Les normes les traduisent en seuils. Seuls les incidents majeurs doivent être notifiés au titre de l'article 19 ; les cybermenaces importantes peuvent l'être volontairement. Intégrez la classification à votre procédure d'incident, pour que la décision soit rapide, reproductible et documentée, et convenez avec vos prestataires TIC de la façon dont ils vous transmettront les faits nécessaires. Les clients financiers attendront la même chose de leurs fournisseurs.

Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.

← Les 35 questions sur Délais de notificationTous les thèmes