L'hébergement des données dans l'UE suffit-il pour le RGPD ?
Non. La résidence des données est un facteur parmi d'autres ; la conformité au RGPDRGPD: règlement général sur la protection des données. La loi européenne sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679). s'apprécie pour l'ensemble de votre traitement, y compris la base légale, la minimisation, la durée de conservation et le contrat avec le sous-traitant. NetSenX publie son accord de traitement des données au titre de l'article 28 et ne revendique aucun certificat RGPD.
Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.
Cette réponse figure aussi, avec plus de contexte, ici : Données hébergées dans l'UE
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Termes utilisés ici
- RGPD (règlement général sur la protection des données)
- La loi européenne sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679).
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