Quelles sont les amendes prévues par le BSIG allemand ?

Jusqu'à 10 millions d'euros pour les entités particulièrement importantes et 7 millions pour les entités importantes pour les principaux manquements, avec des plafonds liés au chiffre d'affaires pour les grandes entreprises. L'article 65, paragraphe 5, du BSIG fixe ces plafonds pour des manquements comme l'absence des mesures de gestion des risques de l'article 30, l'absence de documentation, des notifications inexactes ou tardives selon l'article 32 et certaines obligations d'information de l'article 35. Pour les entités dont le chiffre d'affaires mondial total dépasse 500 millions d'euros, le plafond monte à 2 % du chiffre d'affaires pour les entités particulièrement importantes et à 1,4 % pour les importantes (paragraphes 6 et 7). D'autres manquements ont des plafonds plus bas, par exemple jusqu'à 500 000 euros pour un enregistrement inexact ou tardif et jusqu'à 100 000 euros pour certains autres. Ce sont des maximums : le montant réel dépend du cas. S'y ajoute, via l'article 38, la responsabilité de la direction selon le droit des sociétés.

Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.

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