Quelles sont les amendes prévues par NIS2 ?
Selon l'article 34 de la directive (UE) 2022/2555, les États membres doivent prévoir des amendes maximales d'au moins 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total, le montant le plus élevé étant retenu, pour les entités essentielles, et d'au moins 7 millions d'euros ou 1,4 % pour les entités importantes. Ce sont des planchers pour le maximum, pas le montant qu'une entreprise paiera réellement : les lois nationales fixent les montants exacts, les manquements sanctionnés et la procédure, et les autorités tiennent compte notamment de la gravité et de la durée du manquement et de la coopération de l'entreprise. L'Allemagne prévoit par exemple, à l'article 65 du BSIG, jusqu'à 10 ou 7 millions d'euros, et jusqu'à 2 % ou 1,4 % du chiffre d'affaires mondial pour les entités dont le chiffre d'affaires total dépasse 500 millions d'euros. Vérifiez les montants applicables dans la loi de votre pays.
Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.
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