Qu’est-ce qu’une violation de données personnelles au sens du RGPD ?

Une violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles ou l’accès non autorisé à celles-ci, de manière accidentelle ou illicite. C’est plus large qu’une fuite : un rançongiciel qui chiffre une base clients est une violation même si rien n’a été copié, car les données sont devenues indisponibles ; c’est aussi le cas d’un e-mail envoyé aux mauvais destinataires ou d’un ordinateur portable non chiffré perdu. Tout incident de sécurité n’est pas une violation de données personnelles, car certains n’en concernent aucune, et toute violation n’est pas à notifier. Selon l’article 33 du RGPDRGPD: règlement général sur la protection des données. La loi européenne sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679)., le responsable du traitement la notifie à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si elle n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les personnes ; chaque violation doit être documentée dans tous les cas. Décidez avec votre DPODPO: délégué à la protection des données. La personne chargée de la protection des données dans l'entreprise au titre du RGPD.. À partir de l’offre Starter, NetSenX prépare pour votre DPO un projet de notification au titre de l’article 33 à partir des données de l’incident ; l’évaluation du risque et l’envoi restent de votre ressort.

Information générale, pas un conseil juridique. Les lois nationales peuvent compléter les textes européens cités ici, par exemple sur les délais, les formulaires ou les canaux de déclaration : vérifiez les règles de votre pays.

← Les 20 questions sur Droit de l’UE : RGPD, DORA, CRA et AI ActTous les thèmes